poze
- Protection de la vie privée et des données personnelles : vers la fin du libre accès du public aux informations inscrites au registre des bénéficiaires effectifs février 13, 2023Le 22 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le libre accès du public aux informations portées au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés est illicite.Philippe Touitou
- L’abandon de poste volontaire privatif des droits à l’assurance chômage : un nouvel outil de rupture du contrat de travail. janvier 5, 2023Pendant que les jeunes socialistes de Loire-Atlantique s’offusquaient de la représentation de la nativité sur un simple panneau publicitaire de la voirie Vendéenne, un nouvel article venait étoffer le code du travail 1. Issue de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, la loi « marché du travail », bien moins féérique que le « marché de Noël », […]Richard Wetzel
- La monétisation des RTT est possible jusqu’au 31 décembre 2025 janvier 5, 2023L’article 5 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 est entré en vigueur le 1er septembre 2022. Ce texte ne permet pas à lui seul de lutter contre les effets de l’inflation mais vous pourrez monétiser vos droits acquis au titre de vos compteurs RTT. Il s’agit des jours acquis, et donc […]Richard Wetzel
mordu italie
- Données de santé : que retenir de la dernière sanction prononcée par la Cnil ? juin 2, 2023Le 11 mai 2023, la formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 380 000 euros à l’encontre de la société éditant un célèbre site web spécialisé dans l’information en matière de santé et bien-être (Cnil, Délibération SAN-2023-006 du 11 mai 2023). L’entité sanctionnée a fait l’objet de nombreux contrôles […]Mathias Avocats
- Droit d’accès : nouvelles indications de la CJUE juin 2, 2023Le 4 mai 2023 plusieurs décisions importantes ont été rendues par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de protection des données. L’une de ces décisions concerne notamment les demandes d’accès aux données exercées par les personnes concernées. (CJUE, Affaire C-487/21 du 4 mai 2023) Quels sont les faits ? Un particulier, dont les […]Mathias Avocats
- Lutte anti-corruption : quel sera le nouveau cadre juridique européen ? juin 1, 2023Lors de son discours sur l’état de l’Union de 2022, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, annonçait qu’en 2023 « la Commission proposera des mesures pour moderniser [le] cadre législatif [de l’Union Européenne] de lutte contre la corruption ». Ainsi, la Commission a publié le 3 mai 2023 sa proposition de directive de […]Mathias Avocats
lucie
- Avocat collaborateur ou salarié : quelles sont les différences ? mai 18, 2022Si vous êtes avocat collaborateur, vous bénéficiez du statut le plus ancien. En effet, depuis 1990, n'importe quel avocat peut exercer en tant que salarié dans une association d'avocats ou dans une société d'avocats. Entre avocat collaborateur et avocat salarié, la nuance est par conséquent très fine. L’article Avocat collaborateur ou salarié : quelles sont […]Ixia Costea
- Avocat associé ou collaborateur : quelles sont les différences ? mai 17, 2022Avocat associé ou collaborateur, vous ne disposez pas des mêmes droits, obligations et responsabilités. En tant qu'avocat, est-il préférable de privilégier un statut ou l'autre ? Avocat associé ou collaborateur : quelles sont les différences ? L’article Avocat associé ou collaborateur : quelles sont les différences ? est apparu en premier sur Maîtrise.Ixia Costea
- Quels sont les droits et obligations des avocats associés ? mai 16, 2022Avocats associés, vous disposez de plusieurs droits et obligations liés à votre profession. Au contraire de ce que vous pouvez penser, l'associé qui ne dirige pas la société n'est pas aussi passif que ça ! Les droits et les obligations d'un associé d'un cabinet varient selon la forme juridique de l'entreprise. L’article Quels sont les […]Ixia Costea
petits baroudeurs
- Acte anormal de gestion : quelle défense fiscale? février 8, 2023La théorie de « l’acte anormal de gestion » conduit parfois le fisc à refuser la déduction de charges effectivement supportées, ou à taxer des profits fictifs. Il est alors nécessaire de rappeler au vérificateur que les conditions de fond et de preuve permettant un redressement sont assez strictes. L’article Acte anormal de gestion : […]Etienne de Larminat
- L’article 155 A du Code général des impôts (CGI) janvier 30, 2023L’article 155 A du CGI est de plus en plus utilisé par l’administration dans des situations qui ne se justifient absolument pas. L’article L’article 155 A du Code général des impôts (CGI) est apparu en premier sur Avocat Fiscaliste Nantes, Etienne de Larminat.Etienne de Larminat
- Présomption de salariat des artistes et contrôle fiscal janvier 30, 2023La présomption de salariat des artistes du spectacles est parfois abusivement utilisée contre eux par le fisc lors des contrôles fiscaux. L’article Présomption de salariat des artistes et contrôle fiscal est apparu en premier sur Avocat Fiscaliste Nantes, Etienne de Larminat.Etienne de Larminat
Gérald Mardirossian
