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- Liberté des médias dans l’UE : que retenir ? janvier 24, 2023Le 16 septembre 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur, et modifiant la directive 2010/13/UE. Ce nouveau texte a vocation à promouvoir le pluralisme et l’indépendance des médias au sein de l’Union européenne (UE). Cette proposition de règlement est […]Mathias Avocats
- CJUE : quelle étendue du droit d’accès ? janvier 20, 2023Dans un arrêt du 12 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE », ou « la Cour ») précise l’étendue du droit d’accès, consacré par l’article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »). Plus précisément, l’article 15 paragraphe 1, c), du RGPD prévoit que la personne dont les données à […]Mathias Avocats
- Droits des personnes, sécurité : un opérateur télécoms sanctionné janvier 9, 2023Le 30 novembre 2022, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil) a prononcé, entre autres, une sanction pécuniaire de 300 000 euros à l’encontre d’un opérateur de télécoms notamment pour manquement à la sécurité des données. A la suite de 41 plaintes déposées par les clients de l’opérateur, deux contrôles sur place et […]Mathias Avocats
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- Bureaux de vote: ce qui est permis ou interdit dans l'isoloir avril 10, 2022Voter à l'élection présidentielle, c’est aussi devoir respecter certaines règles dans l’isoloir et dans le bureau de vote. Les bureaux de vote sont en effet un espace où s'appliquent des règles propres issues du code électoral. Elles ont notamment pour...thierry vallat
- Accord du 25 mars 2022 sur la législation européenne sur les marchés numériques (DMA) mars 26, 2022Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 25 mars 2022 à un accord politique provisoire sur la législation sur les marchés numériques (DMA). Le DMA doit permettre d'interdire directement les pratiques commerciales néfastes des très grands acteurs...thierry vallat
- Protection des lanceurs d'alerte: la loi votée le 16 février 2022 février 17, 2022Le 16 février 2022, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte et celle visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Présentée par le député Sylvain...thierry vallat
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- Avocat collaborateur ou salarié : quelles sont les différences ? mai 18, 2022Si vous êtes avocat collaborateur, vous bénéficiez du statut le plus ancien. En effet, depuis 1990, n'importe quel avocat peut exercer en tant que salarié dans une association d'avocats ou dans une société d'avocats. Entre avocat collaborateur et avocat salarié, la nuance est par conséquent très fine. L’article Avocat collaborateur ou salarié : quelles sont […]Ixia Costea
- Avocat associé ou collaborateur : quelles sont les différences ? mai 17, 2022Avocat associé ou collaborateur, vous ne disposez pas des mêmes droits, obligations et responsabilités. En tant qu'avocat, est-il préférable de privilégier un statut ou l'autre ? Avocat associé ou collaborateur : quelles sont les différences ? L’article Avocat associé ou collaborateur : quelles sont les différences ? est apparu en premier sur Maîtrise.Ixia Costea
- Quels sont les droits et obligations des avocats associés ? mai 16, 2022Avocats associés, vous disposez de plusieurs droits et obligations liés à votre profession. Au contraire de ce que vous pouvez penser, l'associé qui ne dirige pas la société n'est pas aussi passif que ça ! Les droits et les obligations d'un associé d'un cabinet varient selon la forme juridique de l'entreprise. L’article Quels sont les […]Ixia Costea
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- Présomption de salariat des artistes et contrôle fiscal janvier 30, 2023La présomption de salariat des artistes du spectacles est parfois abusivement utilisée contre eux par le fisc lors des contrôles fiscaux. L’article Présomption de salariat des artistes et contrôle fiscal est apparu en premier sur Avocat Fiscaliste Nantes, Etienne de Larminat.Etienne de Larminat
- Acte anormal de gestion : quelle défense fiscale? mai 11, 2022La théorie de « l’acte anormal de gestion » conduit parfois le fisc à refuser la déduction de charges effectivement supportées, ou à taxer des profits fictifs. Il est alors nécessaire de rappeler au vérificateur que les conditions de fond et de preuve permettant un redressement sont assez strictes. L’article Acte anormal de gestion : […]Etienne de Larminat
- Réclamation contentieuse en matière fiscale : quels sont les délais ? août 18, 2021Un redressement fiscal peut en principe être contesté par une réclamation contentieuse jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Mais il y a des exceptions. L’article Réclamation contentieuse en matière fiscale : quels sont les délais ? est apparu en premier sur Avocat Fiscaliste Nantes, Etienne de Larminat.Etienne de Larminat
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Gérald Mardirossian
