Déc
19
2020

5 blogs notaire

- Déc 19, 2020

Le notariat est une profession libérale et il faut donc gérer son étude tel un véritable chef d’entreprise. Responsable des actes qu’il rédige, le notaire l’est également de l’équilibre de son office. Le métier notaire fait partie du domaine Juridique. Représentants du pouvoir de l’Etat, nommés par le Garde de Sceaux, les 14 000 notaires français sont des officiers publics. Ils sont sous l’autorité d’une chambre départementale ou interdépartementale, et les offices notariaux sont placés sous la surveillance d’un procureur de la République. Chaque document, acte ou contrat, signé, daté, et conservé par un notaire gagne une authenticité juridique au regard de la loi. Un notaire (code rome D1214) intervient dans des domaines variés. La rémunération. Le notaire est rémunéré pour sa prestation de façon distincte selon les actes. Il perçoit des émoluments, c’est-à-dire des honoraires dont le montant est fixé par décret. … Exemple: pour une vente immobilière supérieure à 60 000€, la rémunération du notaire est de 0,825% + 411,25€ HT.



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